Accessibilité des personnes handicapées aux locaux médicaux

Nouvelle étape dans le dispositif AD'AP : La publication du décret relatif aux sanctions 
Que dit le texte ?

 

Quelles sont les conséquences de cette parution ?

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public" est paru au Journal Officiel du 13 mai 2016. Avec lui, le dispositif législatif et réglementaire Ad’AP est désormais complet. 
L’administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP. 
L’objectif étant toujours d’inciter les exploitants à entrer dans la démarche, il est et sera toujours possible de déposer un agenda, quand bien même la procédure de sanction est lancée.
 

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre en cas de non-dépôt d’Ad’AP ?

Un premier courrier recommandé avec avis de réception sera envoyé par le Préfet dans lequel il sera demandé de produire, sous un mois, les documents justifiant le respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité. 
En l’absence de réponse probante, un second courrier recommandé avec avis de réception est alors envoyé. Il rappelle les sanctions encourues et met en demeure l’exploitant de transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique ou un architecte. 
A l’expiration du délai, si le gestionnaire ou le propriétaire ne s’est toujours pas manifesté, le Préfet prononcera une sanction de 1 500 euros si l’établissement concerné est un ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour un établissement d’une autre catégorie, en application de l’article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
 

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre pour défaut d’exécution d’Ad’AP ?

En cas d’absence de tout commencement de l’agenda, ou bien de retard important dans les travaux, ou encore si, à terme, les engagements pris n’ont pas été respectés, le Préfet pourra prononcer, à travers un arrêté, un constat de carence. 
Si le gestionnaire ou le propriétaire n’a réalisé aucun travaux, l’Ad’AP pourra alors être annulé et le gestionnaire/propriétaire signalé au Procureur de la République. 
Si les travaux ont pris beaucoup de retard, le Préfet pourra exiger la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux restant à réaliser. 
En fin de travaux, si certains engagements n’ont pas été honorés, une mise en demeure de terminer les travaux sous 12 mois maximum peut être notifiée. Des sanctions pécuniaires, comprises entre 5 et 20% du montant des travaux restant à réaliser, peuvent également être prononcées, après avis de la CCDSA.
 

A quoi serviront les fonds collectés ?

Le montant des amendes viendra alimenter le Fonds National d’Accompagnement de l’Accessibilité Universelle (FNAAU), et financer des actions de recherche et développement dans l’accessibilité universelle ainsi que des actions de mise en accessibilité d’ERP dont la situation financière est dégradée et insuffisante pour assurer sa mise en accessibilité.
(source )

 



Alerte vigilance


Madame, Monsieur,
Nous avons été alertés par l’une des associations membres de l’UNASA sur la recrudescence des démarches frauduleuses concernant la mise aux normes de l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.  
La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) fait également état de ces abus. 

Ainsi, de nombreux adhérents sont sollicités par des organismes les enjoignant d’entrer dans le dispositif Ad’AP en les démarchant de manières abusives.
Ces sociétés proposent des prestations de diagnostic en évoquant des sanctions dans les documents qu’elles présentent et laissent croire que ces derniers émanent d’une instance officielle. 

Elles communiquent le numéro de téléphone suivant qui est surfacturé : phone_android 01 77 38 30 71

Une enquête est actuellement en cours de la part de la direction générale de la concurrence et répression des fraudes. 
Nous vous invitons à ne pas répondre à cette démarche et à informer immédiatement la direction générale de la concurrence de la répression des fraudes (du lundi au vendredi de 8h30 - 19h00 ; AlloService Public 3939 ; Coût 0,15 €TTC/minute).

Pourquoi la mise en oeuvre d’un tel dispositif ?

Cela découle d’une loi sur l’accessibilité de tous les établissements accueillant du public aux personnes à mobilité réduite qui a été adoptée le 03 février 2005, promulguée le 11 février 2005, puis publiée au Journal officiel du 12 février 2005.
Le texte définitif du projet avait été adopté le 3 février 2005 après le vote par le Sénat et par l’Assemblée nationale du texte
mis au point par la Commission mixte paritaire.

En conséquence : les locaux des professionnels de santé sont donc concernés et dans l’obligation de se conformer à la loi.
 

Que dit cette loi ?

Cette loi réforme la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination, ce texte vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie.
Cinq objectifs sont mis en avant :

  1. la création d’un droit à compensation qui permet la prise en charge par la collectivité des dépenses liées au handicap (aide humaine et technique). Le texte précise que le versement de cette prestation, dite " universelle ", soumis à des conditions d’âge et de revenu, sera progressivement élargi, dans un délai de 3 à 5 ans, à toute personne handicapée quels que soient son âge et ses revenus;
  2. l’intégration scolaire, en posant le principe de la scolarisation dans l’établissement le plus proche pour les enfants handicapés et la mise en place des aménagements nécessaires pour permettre aux étudiants handicapés une scolarité continue ainsi que le droit à uneévaluation régulière de leurs compétences et de leurs besoins;
  3. l’insertion professionnelle: la loi prévoit un système d’incitations et de sanctions alourdies pour faire respecter l’obligation légale de l’emploi d’un quota de 6% de personnes handicapées dans le secteur publicet dans les entreprises privées de plus de vingt personnes;
  4. le renforcement de l’accessibilité, qui concerne l’accès des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf. Des dispositifs d’incitation et de sanction sont également prévus;
  5. la simplification administrative, avec la création de maisons départementales des personnes handicapées où les différentes commissions préexistantes seront fusionnées en un " guichet unique ", la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

 
L’accès pour les personnes handicapées aux cabinets médicaux est principalement
en lien avec l’objectif n°4 de cette loi
Il existe un guide intitulé «Les locaux des professionnels de santé : réussir l'accessibilité»
(publié par la Délégation ministérielle à l'accessibilité).

 
Le Conseil National de l'Ordre des Médecins a participé à l'élaboration de ce guide où l’on retrouvent des informations telles que :

  • Les obligations attachées à l’aménagement du cabinet médical.
  • Les principales règles retenues pour faciliter les déplacements des personnes handicapées et leur accès aux prestations.
  • Les questions administratives et notammentlesconditions d’obtention d’une dérogation aux règles décrites dans ce guide.

Echéance : L’accessibilité de tous les établissements accueillant du public doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015 (date initiale qui a été modifiée depuis).
 
 

Synthèse de l’Ordonnance n°2014-1090 du 26/09/14 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Cette ordonnance reprend les éléments annoncés en février 2014 :

  • pas de dispenses supplémentaires
  • et trois ans pour se mettre aux normes.

Il faudra attendre novembre 2014 pour connaître les normes définitives qui seront vraisemblablement simplifiées pour certaines.
Pour l'heure : La date du 31 décembre 2014 instaurée par la loi 2005 est maintenue à titre symbolique, mais tous les établissements recevantdu public devront à cette date avoir signalé s'ils sont ou non engagés dans une démarche de mise en accessibilité.

  • Les cabinets déjà accessibles devront fournir avant le 1er mars 2015 une déclaration sur l'honneur.
  • Si le cabinet n'est pas aux normes, il faut déposer dans les 12 mois, soit avant le 27 septembre 2015, une demandes de dérogation via l'Ad'Ap. Le délai de réponse est par ailleurs ramené de cinq à quatre mois. 
  • Un "Ad'Ap" : Agenda D‘Accessibilité Programmée lequel programme les travaux sur trois ans : date limite pour la mise en accessibilité.
  • Le dépôt du dossier suspend le risque de sanctions pour les trois ans à venir. En l’absence de dépôt de l’agenda dans les délais prévus, les sanctions encourues seront de 1 500 € pour les établissements de 5ème catégorie, et 5 000€ dans les autres cas.
  • L’ordonnance précise également que des dérogations peuvent être obtenues pour les ERP situés dans des immeubles à usage principal d’habitation, si la copropriété refuse les travaux de mise en accessibilité.

 
 

Exemples de normes d’accessibilités : «Tout au long du cheminement du patient…»

  • Stationnement
  • Cheminement extérieur et intérieur
  • Entrée, accueil, salle d’attente, salle de soins
  • Sanitaires
  • Portes
  • Escaliers
  • Éclairage, signalétique et contraste de couleur
  • Accueil des chiens guides et chiens d’assistance

Consulter le kit de communication  édité par le gouvernement sur la mise en place de la loi.
 
 

En résumé: 

1. Le cabinet du médecin répond aux exigences d'accessibilité au 31/12/2014 ou le médecin cesse son activité AVANT le 27/09/2015 : 
 

  • Il faut transmettre une attestation d'accessibilité au Préfet avant le 1er mars 2015 et une copie de celle-ci à la Mairie où se situe le cabinet.

Cette attestation contient plusieurs éléments comme : le dénomination de l'établissement, sa catégorie, son type, le nom et l'adresse du propriétaire, son numéro de SIRET/SIREN, une déclaration sur l'honneur de la conformité aux exigences d'accessibilité...
Un modèle fixé par l'arreté du 15/12/2014 existe : télécharger ici
Il existe un outil d'autdiagnostic disponible sur le site : www.accessibilite.gouv.fr
Nul besoin de transmettre cette attestation si le médecin cesse son activité avant le 27/09/2015 ou souhaite changer avant cette date de local.

2. Le cabinet du médecin ne répond pas aux exigences d'accessibilité au 31/12/2014 mais y répondra au plus tard le 27/09/2015 : 

  • ​Le propriétaire ou le médecinlocataire adresse au Préfet au plus tard à cette date, un document présentant la nature des travaux et actions réalisés pour mettre en conformité le local et accompagnera ce document d'une déclaration sur l'honneur de cette mise aux normes.

Ce document tient lieu d'agenda d'accessibilité programmée, un modèle fixé par l'arreté du 15/12/2014 existe.
 

3. Le cabinet du médecin ne répond pas aux exigences d'accessibilité au 31/12/2014 et n'y répondra pas à la date du 27/09/2015 : 
  • Si le cabinet n'est pas aux normes : il faut déposer avant le 27 Septembre 2015 une demande de dérogation via l'"Ad'Ap" : Agenda d'accessibilité Programmée lequel programme les travaux sur 3 ans : date limite pour la mise en accessibilité.
  • 2 formulaires de demande fixé par l'arreté du 15/12/2014 existent selon que les travaux nécessitent un permis de construire ou d'aménager ou non : télécharger ici formulaire 1 ou télécharger ici formulaire 2
  • Dans les 2 mois suivants la fin des travaux prévus par l'AdAp, une attestation d'achevement des travaux est à transmettre au Préfet. Cette attestation est établie par un controleur agréé ou un architecte ou le propriétaire des locaux ou le médécin locataire avec toutes les pièces justificatives aux réalisations effectuées.

Dépot d'un dossier de dérogation :

  • Écrire la demande à la mairie du lieu d’exercice qui transmettra à la CCDSA (Commission Consultation Départementale de Sécurité et d’Accessibilité)

  • La préfecture réunira une commission pour l’étude des dossiers et la décision sera validée par le Préfet.

Les dérogations sont possibles dans les cas suivants :

  • Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment
  • Préservation du patrimoine architectural
  • Lorsque les copropriétaires s'opposent à la réalisation des travaux d'un local existant ou créé dans un batiment d'habitation existant au 28/09/2014. Cette décision doit etre prise en assemblée générale. Lorsqu'elle concerne un cabinet existant, la dérogation ne peut etre refusée.
  • Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences (financières pouvant mettre en péril l’entreprise médicale)

Informations importantes : 

  • Pour rappel, une seule partie du cabinet petu répondre aux conditions d'accessibilité des lors que l'ensemble des prestations peut y etre assurée. Il n'est pas alors nécessaire de mettre la totalité du cabinet en conformité.
  • Les dérogations aux règles pour les 3 premiers cas de dérogation sont perennes. Ces dérogations sont atachées au local et non à lapersonne qui les demande.
  • Ainsi en cas de cession du cabinet, la dérogation perdure et bénéficie au nouveau médecin qui s'y installe.
  • Attention, les dérogations accordées pour raison financière est elle attachée à la personne qui la sollicite et peut etre réévaluée.

4. Le médecin est locataire :

  • Il convient de se référer au bail poursavoir à qui imcombent les travaux.

Si le bail ne prévoit rien, les démarches et les travaux sont à la charge du propriétaire.
Si le bail prévoit que les travaux imcombent au locataire, le médecin louant son cabinet devra effectuer les démarches et les travaux nécéssaires.

Conclusions pratiques
  • Respecter les délais de dépôt de dossier
  • N'hésiter pas à consulter vos assureurs en responsabilité civile professionnelle qui nous indiquent pouvoir vous aider dans les démarches
  • Des correspondants existent au sein des directions départementales des territoires, leurs coordonnées sur le site : www.accessibilite.gouv.fr 
  • Est à disposition des professionnels de santé un réseau national d’architectes : ADIAEXPERT pour prendre en charge l’ensemble du dossier (Mme MANI - Tél : 02.47.42.19.92 - info@adia-experts.org)
  • Consulter le kit de communication édité par le gouvernement sur la mise en place de la loi.
  • Vérifier les points demandés pour la mise aux normes 

Dernières infos :

Continuez à déposer vos Ad’AP ! 
Plus de 6 mois après l’échéance officielle du 26 septembre 2015 pour les dépôts de dossiers Ad’AP, les Préfectures continuent d’enregistrer de nouvelles demandes, même si le rythme a bien évidemment ralenti. Les services poursuivent néanmoins encore les instructions à un rythme toujours intense pour nombre d’entre eux. 
L’ordonnance du 26 septembre 2014 a prévu et rendu possible les dépôts tardifs, si tant est qu’ils soient justifiés. Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.
 
Quelques chiffres illustrés (source Lettre de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité - Mai 2016)