Certificat & Tutelle/Curatelle

 

Pour établir une sauvegarde de justice le médecin traitant doit rédiger un certificat attestant de la nécessité de cette mesure de protection et l’adresser au Procureur de la République.

Le médecin donne un avis au juge des tutelles quant à l’opportunité de cette mesure de sauvegarde. Cette démarche peut être un certificat ou se résumer à un entretien entre le juge et le médecin. Le médecin peut intervenir à la demande de la famille ou du patient lui-même.

Il s’agit d’un « avis » comportant les simples éléments nécessaires à la justification de la demande mais excluant toute description de l’état de santé de son patient ainsi que tout diagnostic.

C’est le médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République qui rédigera un certificat médical détaillé décrivant les différents troubles organiques et psychiques de nature à troubler les capacités de jugement de l’intéressé avec un avis circonstancié sur la nécessité pour lui d’être représenté ou assisté dans les de disposition et/ou de gestion de la vie courante.