Cotisation ordinale : tout savoir et comment la régler ?

Cotisation des médecins


Toute personne physique ou morale doit être inscrite au Tableau du Conseil départemental pour exercer la médecine.

La cotisation due à ce titre est obligatoire.
Elle doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année (due au 1er janvier, elle est exigible au 31 mars).

Il a déterminé les quotités affectées à chaque échelon de l'Ordre National des Médecins, à savoir : Conformément aux dispositions de l’article L4122-2 du code de la santé publique, le Conseil National a fixé le montant de la cotisation annuelle pour 2018 à 335 €.
 

Quote-part départementale  162€
Quote-part régionale    40€ 
Quote-part nationale   133€
Total  335€   


Pour information, la cotisation de la « liste spéciale des médecins exerçant à l'étranger» est fixée à 133€. Cette liste est gérée par le Conseil national.

La cotisation des médecins retraités n'ayant plus aucune activité médicale rémunérée est portée à 95 € (soit 47,50 € pour le Conseil départemental et 47,50 € pour le Conseil national).

Autres informations : 

  • Les médecins qui exercent sur plusieurs départements, en site distinct, payent une cotisation entière à leur département d'inscription.
  • Les SCP et SEL versent une cotisation entière à compter de 2014 à leur département d'inscription. Pour les sociétés exerçant en sites multiples elles règlent une demi quotité départementale à chaque département d'implantation de la société.
  • Cette cotisation n'éxonère pas les médecins, de la société en question, de leur cotisation personnelle, pleine et entière, au Tableau de leur département d'inscription.
  • La seule exonération totale concerne les médecins inscrits au Tableau mais exerçant exclusivement comme réservistes sanitaires ou de façon continue et exclusive la médecine humanitaire.
  • Les médecins scolaires et les médecins de PMI doivent être inscrits au Tableau et doivent une cotisation entière.
     

Medecin non exerçant : 

Pour les médecins non exerçant, non retraités, mais souhaitant rester inscrits au Tableau (pour continuer à prescrire pour leurs proches, à titre gratuit) ou pour les médecins dont l'inscription n'est pas obligatoire :

  • médecins appartenant au cadres actifs du service des santé des armées
  • ou médecins ayant la qualité de fonctionnaires de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale et non appelés, dans l'exercice de leur fonction, à exercer la médecine,

est accordée une exonération de 50%.

Les médecins non exerçant non retraités reçoivent tous les ans un appel pour une cotisation pleine et entière: ils doivent à ce moment adresser au Conseil départemental une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils n'exercent aucune activité médicale pour pouvoir bénéficier de l'exonération.

Attestation de médecin non exerçant  pour l'année 2018 : picture_as_pdftélécharger le document

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Attestation de médecin non exerçant  pour l'année 2014 : picture_as_pdftélécharger le document

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Attestation de médecin non exerçant  pour l'année 2012 : picture_as_pdftélécharger le document

Attestation de médecin non exerçant  pour l'année 2011 : picture_as_pdftélécharger le document  

Attention, il existe un modèle d'attestation pour chaque année, merci de contacter notre secrétariat pour les années antérieures.

 
Nous vous rappelons également qu'à l'occasion d'une première inscription  les médecins  doivent désormais s’acquitter d’ une demi-cotisation la première année (année civile) et d’une cotisation entière les années suivantes. 
Ils sont exonérés si l’inscription se réalise au cours du dernier trimestre.


Cotisation des SEL/SCP / SPFPL

La cotisation des SEL & SCP est obligatoire.

Elle a été fixée à une cotisation entière soit 335€ à compter de 2018.
 

Nous vous rappelons les textes concernant le recouvrement des cotisations des S.E.L. et S.C.P. que les Conseils départementaux se doivent d’appliquer.

  • La loi du 31.12.1990 en son article 1er, offre la possibilité aux professions libérales de se constituer en société d’exercice.
    La société d’exercice exerce la profession par l’intermédiaire d’un de ses membres.
    L’article 3e précise que la S.E.L. ne peut être immatriculée qu’après son inscription à un Tableau de l’Ordre.
  • L’article R 4113-4 du Code de la Santé Publique précise que les S.E.L. sont soumises aux dispositions disciplinaires concernant la profession.
  • L’article R 4113-18 confirme : « la société est constituée sous condition suspensive d’inscription à l’Ordre ».
  • L’article R 4111-1 précise que nul ne peut exercicer la profession …. 3e paragr. sans être inscrit à l’Ordre.

En conclusion, la S.E.L. exerce la profession et est inscrite à l’Ordre.
L’article L 4122-2 dispose qu’une inscription à l’Ordre entraîne obligatoirement le paiement d’une cotisation. « Cette cotisation a pour but non pour rémunération d’un service rendu mais pour procurer à l’Ordre les ressources pour son fonctionnement et l’accomplissement des missions que le législateur lui a confiées » a précisé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 23.10.1981.
 


Comment règler sa cotisation ?

Vous pouvez payer votre cotisation ordinale de 3 façons : 

Sur place / par carte bancaire ou par chèque : 
Vous pouvez venir au Conseil départemental chaque jour selon nos horaires d'ouverture et procéder au paiement.
Votre justificatif et votre carte professionnelle de médecin vous seront alors remis.

Par carte bancaire en ligne : 
Vous pouvez vous connecter sur le site du Conseil National et suivre les instructions pour le publicpaiement en ligne . Votre justificatif et votre carte professionnelle de médecin vous seront transmis par courrier dans les jours suivants.

Au courrier / par chèque bancaire : 
Vous pouvez nous transmettre par courrier votre réglement par chèque à l'Ordre des Médecins du Val de Marne.
Votre justificatif et votre carte professionnelle de médecin vous seront transmis par courrier dans les jours suivants.

EXTRAIT DU REGLEMENT DE TRESORERIE DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX

 
2° « Les cotisations sont obligatoires » (art. L4122-2 du Code de la Santé Publique)

3° Doivent la cotisation entière toute personne physique ou morale dont l’inscription au Tableau est obligatoire pour l’exercice de la médecine. Cette obligation a été étendue à tous les médecins qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent titulaire d’une collectivité locale SONT APPELES , DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, A EXERCER LA MEDECINE. Il en est ainsi des médecins de prévention (santé scolaire, P.M.I...) et des médecins pratiquant le contrôle médical (sécurité sociale, aide médicale, allocations compensatrices). L’exercice professionnel ne se limite pas à l’examen du patient, à la prescription d’une thérapeutique et à la délivrance d’ordonnances. Lorsqu’un médecin pratique un examen qui induit directement ou indirectement un diagnostic, entraîne la prescription d’une thérapeutique, ou est suivi de mesures d’ordre médico-social (telles que taux d’invalidité, pension...) il exerce la médecine (« JO «, 27-9-1974) ».

Notre conseil vous demandera, tous les ans, une attestation sur l’honneur précisant que vous ne faites aucun acte et que vous souhaitez être inscrit dans la rubrique « médecin non-exerçant », c’est une question de responsabilité. Il en va de même de la radiation du tableau qui doit obligatoirement être demandée par écrit. C’est la situation du médecin au 1er janvier de l’année qui détermine le montant de la cotisation.