Intervention en garde à vue

«Le guide de bonnes pratiques relatif à l’intervention du médecin en garde à vue», élaboré par un groupe de travail interministériel auquel le CNOM a participé, a été finalisé et adressé pendant l’été aux procureurs généraux et procureurs de la République par le ministère de la Justice.


Ce guide comporte deux avancées qu’il importe de souligner et de porter à la connaissance de nos confrères.
D’une part, il a donné lieu à l’élaboration d’un modèle de certificat médical (remis à l’autorité requérante) ainsi que d’un modèle de fiche médicale confidentielle (conservée par le médecin requis) qui devraient grandement faciliter la tâche de nos confrères.
 
De même, l’élaboration d’un modèle de mémoire de frais type (non encore annexé mais dont nous avons réclamé la communication) et le rappel par le guide de la nécessité que soit mentionné par l’Officier de police judiciaire le numéro de procédure sur le mémoire de frais devraient permettre d’accélérer le paiement de nos confrères requis.
D’autre part, le guide confirme (page 21) que l’intervention du médecin en garde à vue ne doit pas reposer sur l’organisation de la permanence des soins comme nous l’avons si souvent rappelé.
 
Nous attirons votre attention sur l’invitation faite par le ministère de la Justice aux procureurs de la République de mettre en oeuvre une organisation distincte, s’appuyant sur les services hospitaliers de médecine légale et/ou des réseaux de médecins volontaires pour pratiquer ce type d’activité, ceci en concertation avec le Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
 
Il est très probable que les procureurs se rapprochent prochainement de vos conseils afin que soient organisées des réunions d’information pour la constitution de ces réseaux.
Le CNOM souhaite par ailleurs insister sur certains points de ce guide dont la rédaction et la mise en œuvre pourraient soulever difficulté.

Tout d’abord, vous constaterez (pages 11-12) que la réquisition, outre la mission principale d’évaluation de la compatibilité de l’état de santé de la personne retenue avec son maintien en garde à vue, peut prévoir une mission accessoire de constatation d’éventuelles lésions traumatiques visibles récentes. Lorsque cela est le cas, cette deuxième mission doit donner lieu à la rédaction d’un certificat autonome descriptif distinct du modèle de certificat ci-joint.

Le guide et le modèle de certificat évoquent également la possibilité pour le médecin requis de se prononcer sur la compatibilité de l’état de santé de la personne retenue avec son maintien en garde à vue sous réserve. Il nous semble que cette situation doit relever de l’exception.

Par ailleurs, le guide (pages 19 et 20) définit les conditions de sécurité, de confidentialité et d’hygiène que doivent remplir les locaux où se déroule l’examen de la personne en garde à vue.

Le guide conclut ces recommandations en indiquant que si l’examen ne peut avoir lieu dans les conditions définies, le médecin requis doit cependant y procéder, si cela reste possible, dans des conditions jugées acceptables par le médecin.

Nous insistons sur ce dernier point. Il appartient au médecin requis, et à lui seul, d’apprécier lorsque toutes les conditions préconisées par le guide ne sont pas remplies, s’il lui est déontologiquement possible ou non de procéder à l’examen.

De même, en l’absence d’interprète (page 20), il lui appartient seul d’apprécier s’il lui est possible de procéder à l’indispensable information de la personne gardée à vue préalablement à l’examen et sans laquelle celui-ci ne peut avoir lieu.

Dans tous les cas évoqués ci-dessus, le médecin requis devra soit refuser de procéder à l’examen, soit prononcer une incompatibilité au maintien en garde à vue.

Enfin, le guide définissant les qualités professionnelles exigées (page 22) du médecin requis fait état d’une formation spécifique. Cette formation ne peut être exigée que des médecins volontaires participant aux réseaux évoqués ci-dessus. Il va de soi qu’aucune formation ne peut être exigée du médecin requis pendant sa garde ou qui n’aurait pas manifesté la volonté de participer au réseau.


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