Payer sa cotisation ordinale

COMMENT PAYER LA COTISATION ? 

Vous pouvez payer votre cotisation ordinale de 3 façons : 

Sur place / par carte bancaire ou par chèque : 
Vous pouvez venir au Conseil départemental chaque jour selon nos horaires d'ouverture et procéder au paiement. Votre justificatif et votre carte professionnelle de médecin vous seront alors remis.

Par carte bancaire en ligne : 
Vous pouvez vous connecter sur le site du Conseil National et suivre les instructions pour le publicpaiement en ligne . Votre justificatif et votre carte professionnelle de médecin vous seront transmis par courrier dans les jours suivants.
Le lien sur le site est le suivant : 

publichttps://paiements.ordre.medecin.fr

Au courrier / par chèque bancaire : 
Vous pouvez nous transmettre par courrier votre réglement par chèque à l'Ordre des Médecins du Val de Marne. Votre justificatif et votre carte professionnelle de médecin vous seront transmis par courrier dans les jours suivants.

Pour rappel, la cotisation ordianle annuelle est à régler dans le premier trimestre de l'année demandée (Du 1er Janvier au 31 Mars).

EXTRAIT DU REGLEMENT DE TRESORERIE DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX

 
2° « Les cotisations sont obligatoires » (art. L4122-2 du Code de la Santé Publique)

3° Doivent la cotisation entière toute personne physique ou morale dont l’inscription au Tableau est obligatoire pour l’exercice de la médecine. Cette obligation a été étendue à tous les médecins qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent titulaire d’une collectivité locale SONT APPELES , DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, A EXERCER LA MEDECINE. Il en est ainsi des médecins de prévention (santé scolaire, P.M.I...) et des médecins pratiquant le contrôle médical (sécurité sociale, aide médicale, allocations compensatrices). L’exercice professionnel ne se limite pas à l’examen du patient, à la prescription d’une thérapeutique et à la délivrance d’ordonnances. Lorsqu’un médecin pratique un examen qui induit directement ou indirectement un diagnostic, entraîne la prescription d’une thérapeutique, ou est suivi de mesures d’ordre médico-social (telles que taux d’invalidité, pension...) il exerce la médecine (« JO «, 27-9-1974) ».

Notre conseil vous demandera, tous les ans, une attestation sur l’honneur précisant que vous ne faites aucun acte et que vous souhaitez être inscrit dans la rubrique « médecin non-exerçant », c’est une question de responsabilité. Il en va de même de la radiation du tableau qui doit obligatoirement être demandée par écrit. C’est la situation du médecin au 1er janvier de l’année qui détermine le montant de la cotisation.