Prise en charge des certificats de décès

Chers Confrères,

Le Conseil départemental du Val de Marne s’est fortement impliqué depuis des années pour obtenir la reconnaissance des certificats de décès comme actes médicaux à part entière dont la rémunération devait relever du parcours de soin de la personne.
Notre Conseil départemental a été l’initiateur du rapport rendu par la section Ethique et Déontologie du CNOM en 2014 .

Notre obstination a porté ses fruits : le législateur vient de valider cette position et donc l’indemnisation des certificats de décès par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie.

Sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'article L. 162-5-14-2, les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-5-10, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 : 
 

« 1° Au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ; 
« 2° Aux horaires suivants : 
« a) Sur l'ensemble du territoire national : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures ; 
« b) En outre, dans les zones déterminées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pris en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique : de 8 heures à 20 heures. 
« II. L’examen est rémunéré par un forfait versé au médecin libéral ou salarié d'un centre de santé, sur la base d'une attestation sur l'honneur de la réalisation de l'examen par le médecin, transmise à l'organisme d'assurance maladie. 
« Ce forfait est versé par les régimes d'assurance maladie obligatoire sans avance de frais du patient. 
« Le montant de ce forfait est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

« L’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient dans les conditions fixées par l’article D. 162-30 du code de la sécurité sociale est rémunéré par un forfait d’un montant brut de 100 euros »

Parallèlement le Conseil National de l’Ordre des Médecins a contribué, sous l’égide du Ministère de la Santé et en collaboration avec tous les autres acteurs institutionnels, à l’élaboration d’un outil autorisant la certification électronique des décès en mobilité.
Cet outil qui a nécessité un important travail partenarial va être mis progressivement à la disposition des médecins.

Dans l’attente de ce déploiement national à venir six communes du territoire ont été retenues comme sites pilotes, dès maintenant opérationnels. Le Val de Marne est concerné : Créteil et Villejuif font partie de ces six sites pilotes.
 
L’application mobile CertDc est téléchargeable sur smartphone. Elle permet la transmission automatique du volet administratif aux mairies et opérateurs funéraires et du volet médical au CépiDc-Inserm.

Une fois téléchargée cette application il appartient au professionnel d’enrôler son smartphone en s’identifiant avec sa carte CPS ou CPF depuis son ordinateur sur le site de l'Inserm. Le téléphone mobile peut alors être apparié au compte créé sur l’application CertDc Web.

Vous trouverez en pièces jointes deux documents :

  1. Une notice vous guidant lors de votre première connexion à l’application CertDc : téléchargement de l’application et enrôlement de votre smartphone ou tablette.
  2. Une notice d’explication de la rédaction du certificat de décès au moyen de l’application mobile CertDc.

Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à ce dispositif à l’initiative duquel notre département a significativement contribué.

Avec nos sentiments confraternels et cordiaux,

Docteur Bernard Le Douarin
Président 
(2017)