Site distinct

Vous souhaitez faire une seconde ou une troisième activité professionnelle ?
Vous souhaitez compléter votre activité principale ?
Comment constituer votre demande de site distinct ?

Qu’est-ce qu’un site distinct ?

Un site distinct représente une activité professionnelle à temps partiel qui vient s’ajouter à l’activité professionnelle principale, quelque soit le mode d’exercice du médecin (salarié, hospitalier, libéral).

Pour rappel, l’activité principale est l’activité professionnelle où vous passez le plus de temps chaque semaine. Les autres activités professionnelles sont donc des sites distincts dont il faut demander l’autorisation d’exercice au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins avant de débuter celles-ci.
 

L’obligation de déclarer mes activités professionnelles au Conseil Départemental :

L’article 85 du Code de déontologie et l’article R.4127-85 du Code de la Santé Publique indiquent les modalités concernant l’exercice sur lieux multiples.
 

"Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1 du code de la santé publique.

Dans l'intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :

  • lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;
  • les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.ou lorsque

Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.

Concrètement, toutes activités non déclarées au Conseil de l’Ordre des Médecins et non autorisées ne pourront être couvertes par les instances ordinales. Lors des mises à jour et relations avec la CPAM, ces activités peuvent se voir bloquées et la patientèle non remboursée. La responsabilité du Médecin est alors engagée.

 

Comment ça marche ? Que dois-je faire pour constituer mon dossier ?

 
La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est à adresser au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée.

  • Par exemple, vous êtes inscrit au tableau du Val de Marne et vous souhaitez avoir une activité complémentaire dans le Val de Marne, le dossier est à constituer auprès du CDOM 94
  • Autre exemple, vous êtes inscrit au tableau du Val de Marne et vous souhaitez avoir une activité complémentaire dans l’Essonne, le dossier est à constituer auprès du CDOM 91

Télécharger ici le  formulaire pour le dossier de site distinct dans le Val de Marne

 
Le dossier doit être accompagné de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice.
Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires.
Tout dossier incomplet, ne pourra être instruit et aucun accord ne pourra être donné.

  • Attestation d’inscription émanant du Conseil départemental auquel vous êtes inscrit datant de moins de 3 mois (si différent du Val de marne).
  • Copie du Contrat d’exercice (ou avenant) ou arrêté de nomination
  • Si vous êtes hospitalier : lettre d’accord de votre structure hospitalière
  • Pour faciliter votre demande : lettre des médecins de votre spécialité exerçant à proximité de votre nouveau site (activité libérale) nous signifiant leurs avis sur cette installation.
  • Lettre d’information explicite sur votre activité (facultative)

 

Divers :
  • Le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre département. D’éventuelles observations sont alors émises. A réception de celles-ci le dossier peut être présenté en séance plénière.
  • Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé.
  • L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.
  • Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre.