Soins à l'enfant de parents séparés

Chers Confrères,

Vous pouvez être amenés à prodiguer des soins à des enfants mineurs de parents séparés.
Il peut vous être demandé par un parent de soigner l'enfant sans que l'autre parent en soit informé.

En principe, toutes les décisions doivent être prises en commun par les père et mère, notamment celles relatives aux traitements médicaux de l’enfant.

Cependant, afin de faciliter la vie courante des parents, la loi prévoit qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant (article 372-2 du code civil).

Cela signifie qu’il existe à l’égard des tiers de bonne foi une présomption d’entente entre les parents et donc qu’un tiers (médecin ou hôpital) n’a pas à s’interroger sur l’étendue exacte des pouvoirs du parent qui se présente à lui pour accomplir un acte « usuel ».

La notion « d’acte usuel » est une notion cadre.
En l’absence de liste exhaustive, on s’accorde à considérer que « l’acte usuel »
est un acte de la vie quotidienne, un acte sans gravité.


En matière médicale, une distinction plus affinée permet de dire :

  • qu’entrent sans doute dans la catégorie des actes « usuels », les soins obligatoires (certaines vaccinations), les soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine …), les soins habituels chez l’enfant (traitement des maladies infantiles ordinaires) ou chez tel enfant en particulier (poursuite d’un traitement ou soin d’une maladie récurrente, car « usuel » n’est pas synonyme de bénin) ;
  • que ne peuvent être considérés comme des actes « usuels » : la décision de soumettre l’enfant à un traitement nécessitant une hospitalisation prolongée, le recours à un traitement lourd (y compris dans un domaine psychothérapeutique) ou comportant des effets secondaires importants, les interventions sous anesthésie générale, la résolution d’arrêter les soins ou de les réduire à un traitement de confort.

Le médecin doit donc s’enquérir de l’accord ou tout au moins de la non-opposition de l’autre parent avant d’intervenir.

En cas de désaccords entre les parents sur la nature de la prise en charge médicale et sa mise en œuvre, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a désigné le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales (JAF) pour régler les questions relatives à l’autorité parentale (article 373-2-6 du code civil), en soulignant qu’il lui revient de « veiller spécialement (dans ses décisions) à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ».

Le juge aux affaires familiales peut être saisi à ce titre par l’un des parents ou par le procureur de la République (qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non) pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2-8 du code civil).

Il pourra statuer ainsi, par exemple, « en cas de désaccord entre les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale » sur l’hospitalisation ou la sortie de leur enfant (ainsi pour des soins psychiatriques, article L.3211-10 du code de la santé publique).

Pour autant, le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour apprécier l’opportunité d’un traitement médical et le parent qui redoute un danger pour l’enfant, notamment pour manque de soins ou soins inadaptés, doit solliciter une mesure d’assistance éducative du juge des enfants (Montpellier, 2 avril 1998 : Juris-Data n° 034961).
 
Confraternellement,
Le Bureau du CDO94