Rémunération pour les certificats de décès
Le décret du 10 mai 2017 permet aux médecins d’être rémunérés pour l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement social ou médico-social.
Ce nouveau forfait d’un montant de 100 euros est versé par la caisse de rattachement du médecin (code de prestation « RCD ») sous certaines conditions.
Professionnels éligibles :
- médecins libéraux conventionnés (quel que soit la spécialité et le secteur conventionnel);
- médecins libéraux non conventionnés (quel que soit la spécialité et le secteur conventionnel);
- médecins salariés des centres de santé (quel que soit la spécialité).
Actes ouvrant droit à cette rémunération forfaitaire :
Cette rémunération forfaitaire est versée pour les actes afférents à l’établissement du certificat de décès réalisés au domicile du patient sur l’ensemble du territoire national durant les périodes suivantes :
- la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
- le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
- le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures.
Exception : Dans les zones déterminées comme étant « fragiles », en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé , le forfait est applicable sans conditions d’horaires.
Modalités de paiement de la rémunération forfaitaire :
Pour bénéficier de cette rémunération forfaitaire, il vous suffit de compléter et transmettre le formulaire de demande de paiement du forfait certificat de décès (joint à cette information et disponible sur Ameli) à votre caisse d’assurance maladie de rattachement.