La licence de remplacement est délivrée par le Conseil départemental du Conseil de l’Ordre, selon les conditions légales et les articles R4127-65 et LR4131-2 du Code de la Santé Publique.
Aucune licence n’est accordée au delà des 3 ans suivant la fin théorique de l’internat.
La licence est une attestation sans valeur juridique qui constate qu’un interne remplit les critères de formation requis pour la spécialité concernée. Elle ne constitue pas une autorisation.
L’autorisation de remplacer est donnée uniquement par le Conseil de l’Ordre départemental à l’examen du contrat qui aura été adressé avant la date de début de son exécution.
Pour rappel le remplacement est personnel, nominatif, dans la même spécialité que le médecin titulaire . Il a pour but d’assurer la continuité des soins de toutes les activités du médecin remplacé.
En cas de remplacement libéral, le médecin remplacé doit cesser toute activité libérale pendant la période de remplacement. La durée est limitée au maximum à 2 demi journées par semaine ou 90 jours par an consécutifs ou non.
En cas de remplacement salarié, le nom et la qualification du médecin remplacé doivent être inscrits sur le contrat avec l’établissement. Le contrat aura une durée limitée de 3 mois reconductible par avenants de 3 mois.
Le non respect de ces règles peuvent entrainer des poursuites disciplinaires voire pénales pour exercice illégal de la médecine pour l’étudiant sous licence de remplacement.